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Article 2 Du Code Civil Dissertation Sample

Extraits

[...] La non-rétroactivité de la loi nouvelle Le principe de la non-rétroactivité des lois posé par l'article 2 du Code civil constitue un principe important de droit commun. Mais ce principe pose des traits particuliers par exemple en droit pénal A. Principe de la non-rétroactivité Portalis affirme l'office des lois est de régler l'avenir. Le passe n'est plus en leur pouvoir C'est dans ces mots que Jean Étienne Marie Portalis préserve et définit en 1801 le principe de non-rétroactivité des lois par le 1er projet du Code civil. [...]


[...] Principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle La loi nouvelle s'applique immédiatement aux conditions de formation et d'extinction de situations juridiques. Par exemple : si demain, on interdit le divorce, les époux mariés, même avant l'entrée en vigueur de la loi, ne pourront plus divorcer. En plus, la loi nouvelle s'applique aussi aux effets futurs d'une situation née antérieurement. Exemple : demain une loi vient dire que toutes les pensions alimentaires seront multipliées par deux. Roubier en instaurant ce principe a consacré le caractère obligatoire de la loi promulguée. [...]


[...] Ainsi, la loi du 5 juillet 1974 a abaissé l'âge de la majorité de 21 ans a 18 ans, cela n'a pas entraîne la validité des actes juridiques des personnes de 18 a 21 ans avant l'entrée en vigueur de la loi, mais toutes les autres personnes entre 18 et 21 ans sont devenues automatiquement majeur à cette date. À travers ce principe, la non-rétroactivité des lois garantit donc la cohérence des lois, leur autorité et la sécurité juridique des personnes. Néanmoins, ce principe n'est pas absolu. Il admet une exception. B. Exception au principe de la non-rétroactivité de la loi nouvelle Parfois, le législateur sacrifie le souci de sécurité pour l'intérêt général, il peut apporter une exception au principe. [...]


[...] Dans ce cas on applique immédiatement la loi nouvelle aux contrats en cours. Et ceci au cas où le juge estime que la loi nouvelle exprime un intérêt social tellement impérieux que la stabilité des conventions ne saurait y faire échec. À ce moment-là, le juge écarte le principe de survie de la loi ancienne. Par exemple s'il y a modification du salaire minimum, ceci va affecter les contrats de travail. Le législateur peut aussi dire que la loi nouvelle va s'appliquer aux effets futurs des contrats déjà conclus. [...]


[...] Selon la jurisprudence, la loi interprétative fait alors corps avec la loi qu'elle interprète et entre en vigueur en même temps qu'elle. Cette loi peut ne pas être mentionnée par le législateur, mais le sera certainement par les tribunaux par contre elle peut être exprime par le législateur et sera imposé par les tribunaux. De plus, les lois de validation sont des lois qui interviennent en cours du procès et qui ont pour effet de valider une situation irrégulière au regard d'une loi antérieure. [...]

Résumé du document

« La loi n'a pas tous les droits », dit Mme Delmas-Marty. Le propre du droit est d'être une règle générale, impersonnelle, à vocation universelle. L'article 2 du Code civil dispose que « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Cet article bien qu'il ne soit pas constitutionnel est un acteur de limitation de la loi, car il détermine son application dans le temps. Le phénomène juridique se situe dans le temps ce qui contribue à caractériser la loi par rapport au passé, au présent et à l'avenir. La loi nait à un moment donné et évolue continuellement. Il est donc évident que des bornes soient mises en places. Le législateur a une activité permanente de modernisation d'anciennes règles ou l'adoption de nouvelles. Dans ce cadre, la nouvelle à vocation à remplacer l'ancienne loi. Il en résulte des conflits temporels d'interprétation de la loi. Une révision a pour but d'améliorer et de faire progresser une règle devenue inadaptée, voire indésirable. Il y a donc une nécessité de faire profiter le plus grand nombre de situations des bienfaits du renouveau. C'est une recherche de l'équilibre dans la transition qui forme le « droit transitoire ». En principe une loi ancienne s'appliquera aux situations passées et une loi nouvelle s'appliquera dès à présent et à l'avenir jusqu'à ce qu'elle soit modifiée ou remplacée. L'article 2 du Code civil définit ces termes par l'effet de non-rétroactivité des lois et l'effet immédiats. Or en pratique de nombreuses exceptions sont présentes.

Extraits

[...] Cette théorie moderne constituée par P. Roubier (Les conflits de lois dans le temps ; Le droit transitoire) destitue la notion de droit acquis au profit de la notion de situations juridiques. Roubier est parti de l'idée que toute loi s'applique à des situations juridiques, lesquelles, existent, se développent dans le temps, puis s'effacent. Déterminer le domaine d'application d'une loi nouvelle dans le temps revient donc à se demander à quelles situations juridiques et à quelles phases de ces situations juridiques cette loi va s'appliquer. [...]


[...] En effet, il ne serait pas sécurisant qu'une loi rentrante en vigueur puisse remettre en question une situation ou un acte au caractère légal dans le passé. Des abus pourraient naitre sans un tel principe. Le une loi concernant l'instauration d'une journée de carence pour les arrêts maladie des fonctionnaires a été votée au parlement. Dans l'hypothèse que cette loi soit promulguée, un fonctionnaire tombant malade avant et étant toujours en arrêt maladie après l'entrée en vigueur de ladite loi, se verrait indemnisé sans que soit compter la journée de carence. L'absence de rétroactivité permet donc à ce fonctionnaire de ne pas être sanctionné. [...]


[...] Commentaire de l'article 2 du Code civil La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif La loi n'a pas tous les droits dit Mme Delmas-Marty. Le propre du droit est d'être une règle générale, impersonnelle, à vocation universelle. L'article 2 du Code civil dispose que La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif Cet article bien qu'il ne soit pas constitutionnel est un acteur de limitation de la loi, car il détermine son application dans le temps. [...]


[...] Il permet de modifier de façon particulière des lois anciennes en les adoucissant. De ce procédé sont nées les lois pénales plus douces qui modifient une infraction ou diminue la peine encourue. De telles lois s'appliquent donc immédiatement, à l'avenir, mais aussi sur des situations antérieures qui n'ont pas encore fait l'objet d'une condamnation définitive, si la loi ancienne était plus sévère. Ainsi la loi du 27 juillet 1940 a exonéré les chemins de fers de leur responsabilité pour les transports effectués depuis le 10 mai 1940 ; la loi permet donc de faire passer l'intérêt général en réduisant les intérêts personnels. [...]


[...] L'article 2 du Code civil définit ces termes par l'effet de non- rétroactivité des lois et l'effet immédiats. Or en pratique de nombreuses exceptions sont présentes. Les principes immédiats et de non-rétroactivité des lois sont-ils indispensables au droit ? Pour répondre à cette problématique, il convient d'analyser la nécessité de ces principes pour exercer la loi puis d'envisager que ses principes sont sujets aux exceptions. Des principes nécessaires à l'exercice de la loi Le Code civil dispose qu'une loi n'a point d'effet rétroactif Ce procédé de non-rétroactivité des lois implique qu'une loi est sans application aux situations juridiques antérieures. [...]

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